Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : Août 2017

I. Généralités

  1. Toute livraison, prestation de service et offre de prix sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente de l'entreprise. Si le client entretient des relations d'affaires permanentes avec le fournisseur, ces conditions de vente régissent également toute affaire commerciale future, même si les premières affaires ne sont pas explicitement référencées et tant qu'elles ont été prises en compte et appliquées pour une commande antérieure dont le fournisseur a accusé réception par sa confirmation de commande. Toute disposition dérogatoire stipulée par l'acheteur à laquelle le Fournisseur n'a pas explicitement donné son accord par écrit sera sans engagement de la part du Fournisseur, même si ces dispositions dérogatoires n'ont pas été explicitement contestées par le Fournisseur.
  2. Les commandes passées par l'Acheteur n'engagent le Fournisseur qu'à partir de l'accusation de réception de commande par émission de sa confirmation de commande. Toute modification et complément à la commande feront objet d'une demande écrite. Les offres de prix sont sans engagement à moins qu'il ne s'agisse d'offres fermes.
  3. L'Acheteur est lie à la commande pendant 6 semaines à compter de la date de réception de la commande par le Fournisseur.
  4. Si une ou plusieurs clauses sont considérées caduques, les autres clauses du contrat ainsi que les présentes conditions générales restent en vigueur.
  5. L'ensemble des droits et obligations issus des relations d'affaires avec le Fournisseur ne doivent être transférés a un tiers qu'avec accord préalable écrit du Fournisseur.

II. Prix

  1. Sauf stipulations contraires dans la confirmation de commande, les prix sont des prix "ex stock" ou "ex usine", frais d'expédition et de douane en sus, majores de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.
  2. Nous nous réservons le droit d'adapter les prix à l'indice des prix à la consommation déterminé par l'office fédéral de bureau de la statistique.
  3. Le Fournisseur n'est pas dans l'obligation d'appliquer les prix de commandes antérieures à de nouvelles commandes (= commandes renouvelées).
  4. Les prix indiqués dans l'offre de prix se basent sur les quantités et les poids déterminés par le Fournisseur. 5. Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent dans leur ensemble en EURO.

III. Modalités de paiement

  1. Tout paiement, sauf stipulation contraire, est à effectuer en euros uniquement par virement en précisant la référence de la facture et en faveur du compte indiqué sur la facture.
  2. Le prix pour toute fourniture ou prestation est payable sans déduction aux conditions de paiement indiquées sur la facture. La déduction d’un escompte sous-entend que toutes les factures exigibles et incontestables soient payées. Pour tout paiement conditionnel, aucun escompte ne peut être accordé.
  3. L’acheteur est en retard de paiement à compter du jour suivant la date de paiement convenue sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Le taux des intérêts moratoires est de 8% supérieur au taux de référence, à moins que le vendeur ne prouve qu’il ait subi un dommage plus important. ZECK se réserve le droit de rappeler le paiement de la facture exigible en émettant deux lettres de rappel. Deux semaines à compter de l’émission du deuxième rappel de paiement, ZECK procède au recouvrement de ses créances.
  4. L’acheteur ne peut prétendre à des droits de compensation ou de rétention que si les créances de ce premier sont incontestées ou exécutoires.
  5. Le non-respect des conditions de paiement ou des circonstances justifiant de graves doutes quant à la solvabilité de l’acheteur ont pour effet que l’ensemble des créances du vendeur sont immédiatement exigibles. De plus, le vendeur a le droit de demander des acomptes ou cautions pour toute livraison en cours, ainsi que de résilier le contrat après avoir fixé un délai raisonnable et de demander des dommages-intérêts; il a en outre le droit d’interdire à l’acheteur la revente de la marchandise et de récupérer, aux frais de l’acheteur, toute marchandise impayée.
  6. Les paiements de l’acheteur sont toujours – nonobstant toute disposition contraire relative au remboursement de la dette de l’acheteur – imputés d’abord sur les intérêts moratoires et les frais liés aux créances les plus anciennes échues du vendeur.

IV. Obligations de livraison et de réception

  1. Les délais de livraison ne sont mentionnés qu'a titre indicatif et ne sont pas fermes. Les délais de livraison ne sont fermes que s'ils ont été convenus par écrit et qu'ils ont été explicitement déclarés être fermes et confirmés. Si l'envoi n'a pas été effectué pour des raisons dont le Fournisseur n'est pas responsable, le délai de livraison est réputé respecté avec l'avis de mise à disposition. Le délai de livraison convenu se prolonge de manière convenable si l'Acheteur s'abstient de toute collaboration convenue ou s'il n'apporte pas cette dernière en temps utile, et plus particulièrement, si:
    • l'Acheteur ne met pas à disposition du Fournisseur les informations ou documents dont le Fournisseur aurait besoin à l'exécution du contrat ou si l'Acheteur procède ultérieurement à la modification de tels informations ou documents ce qui causerait par la suite un retard dans les délais de livraison de la fourniture ou de la prestation.
    • l'Acheteur ou les tiers sont en retard dans l'exécution des travaux contractuels qu'ils doivent effectuer.
    • l'Acheteur n'effectue pas les paiements convenus dans les délais.
  2. Si le Fournisseur est en retard de livraison, l'Acheteur est en droit, après avoir accordé au Fournisseur un nouveau délai, d'annuler la commande. Toute indemnité est exclue à moins qu'il ne s'agisse d'un cas commis avec préméditation ou de négligence grave de la part du Fournisseur.
  3. Le Fournisseur est autorisé d'effectuer des livraisons partielles.
  4. En cas de commandes prévisionnelles sans accord convenu sur leur durée de validité, sur la dimension des lots de production ou les dates de réception, le Fournisseur peut, trois mois après l'accusé de réception de la commande, exiger un engagement ferme. Si, après l'écoulement du délai de trois semaines, l'Acheteur ne répond pas à cette demande, le Fournisseur a le droit d'accorder un délai supplémentaire de deux semaines et de résilier le contrat après l'écoulement de ce délai supplémentaire ; il a également le droit de réclamer des dommages-intérêts. Les acomptes verses seront remboursés, déduction faite des frais dûs au non-respect des délais et des droits aux dommages-intérêts.
  5. Si l'Acheteur ne satisfait pas à son obligation de réception, le Fournisseur se réserve le droit après l'expiration d'un délai raisonnable, sans porter préjudice à ses autres droits, à résilier le contrat et à réclamer des dommages-intérêts. Le Fournisseur est en droit de revendre à l'amiable la marchandise concernée.
  6. Tout cas de force majeure ou de circonstances imprévues, particulières et des circonstances dont le Fournisseur n'est pas responsable - par exemple difficultés d'approvisionnement en matériel, arrêts accidentels, grèves, lock-outs, pénurie de moyens de transport, interventions d'autorités publiques, difficultés d'alimentation en énergie etc., même s'ils se présentent auprès de nos sous-traitants - nous autorise à reporter le délai de livraison de manière convenable si ces circonstances empêchaient le Fournisseur d'accomplir ses obligations de livraison en temps utile. Si les circonstances sus-mentionnées rendaient impossible ou inacceptable la livraison ou la prestation, le Fournisseur serait libéré de son obligation de livraison. Si le délai de livraison se prolonge ou si le Fournisseur est libéré de son obligation de livraison, l'Acheteur n'est pas autorisé à réclamer des dommages-intérêts. Le Fournisseur ne peut faire appel aux circonstances susmentionnées que s'il en tient l'Acheteur informé dans les plus brefs délais. Tout acompte déjà effectue par l'Acheteur sera remboursé dans les plus brefs délais.

V. Emballage, conditionnement, expédition, transfert des risques

  1. Sauf stipulation contraire, l'Acheteur détermine l'emballage, la voie et le moyen de transport ainsi que le conditionnement selon son estimation. Si l'Acheteur met à disposition des récipients ou des palettes, ces moyens sont mis à disposition en prêt et doivent être rendus au Fournisseur dans les plus brefs délais, autrement le Fournisseur serait en droit de facturer à l'Acheteur ces récipients/palettes à des prix raisonnables.
  2. S'il avait été convenu que l'Acheteur mette à disposition les récipients, ces récipients doivent être retournés au service de réception de marchandises du Fournisseur en temps utile et sans frais. Le Fournisseur n'est pas obligé de contrôler, nettoyer ou remettre en état les récipients, il en aurait par contre le droit et les frais seraient pris en charge par l'Acheteur.
  3. Même en cas de livraison port paye, les risques sont transférés à l'acheteur dès que la fourniture quitte l'usine. Dans les cas de retard d'expédition imputés à l'acheteur, les risques sont déjà transférés une fois que l'avis d'expédition a été communique.

VI. Réserves de propriété

  1. Toute marchandise livrée reste la propriété du Fournisseur jusqu'à la satisfaction de l'ensemble des créances présentes et futures du Fournisseur envers l'Acheteur, et ceci demeure valable même si des paiements sont effectués sur des créances désignées en particulier. En cas de factures en cours, la réserve de propriété s'applique aux livraisons (marchandises sous réserve de propriété); elle a la valeur de garantie pour les créances en compte auprès du Fournisseur.
  2. Le traitement ou la transformation de la marchandise par l'Acheteur sous réserve de propriété seront considérés avoir été effectue pour le Fournisseur en sa qualité de fabricant au sens du§ 950 du code civil allemand BGB. La copropriété sur le nouveau produit reviendra au Fournisseur au prorata du montant de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée pour le nouvel objet ou la chose ainsi créée qui, en tant que marchandise sous réserve de propriété, servira de garantie pour les droits du Fournisseur selon le paragraphe 1.
  3. En cas de mélange ou d'incorporation de la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres marchandises n'appartenant pas au Fournisseur, les dispositions des articles §§ 947, 948 du Code civil allemand (BGB) sont applicables. La copropriété du Fournisseur sur le nouveau produit est par conséquent sous réserve de propriété au sens de cet article.
  4. L'Acheteur peut dans le cadre d'exploitation habituelle procéder à l'utilisation et l'usage de la marchandise sous réserve de propriété. Cette dernière doit être assurée contre les risques de responsabilité civile pour la durée de la réserve de propriété et de manière adéquate et sous condition qu'en cas d'endommagement ou de perte, les droits découlant de l'assurance seront cédés au Fournisseur. L'Acheteur doit présenter un justificatif prouvant la conclusion d'une telle assurance. Si l'Acheteur ne présente pas le justificatif de conclusion d'une assurance au plus tard à l'expédition de la marchandise, le Fournisseur est en droit de procéder lui-même à l'assurance de la marchandise sous réserve de propriété aux frais de l'Acheteur.
  5. Pour la durée de la réserve de propriété, l'Acheteur a l'obligation de maintenir la marchandises sous réserve de propriété en bon état, d'éliminer dans les plus brefs délais et durablement tout défaut survenant et d'omettre tout usage susceptible d'entraîner son usure anticipée ou un dommage démesuré.
  6. II est généralement interdit à l'Acheteur de procéder à la revente de la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de relations d'affaires habituelles.
  7. Si la valeur des cautions du Fournisseur dépasse le montant intégral des créances de plus de 20%, le Fournisseur doit sur demande de l'Acheteur libérer des cautions, ceci selon le choix du Fournisseur.
  8. Toute saisie ou mise sous-main de justice de la marchandise sous réserve de propriété par tierce personne doivent immédiatement être communiquées au Fournisseur. Les frais éventuels d'interventions en résultant seront en tous les cas à la charge de l'Acheteur, à moins qu'ils ne soient pris en charge par un tiers.
  9. Si l'Acheteur est en retard de paiement, le Fournisseur est en droit, après avoir accordé un délai supplémentaire de 7 jours, de résilier de plein droit avec effet immédiat l'autorisation d'utilisation, de traitement, d'incorporation, de mélange de la marchandise conformément aux articles 2 à 5. Si c'est le cas, l'Acheteur doit sur simple demande du Fournisseur remettre sans délai la marchandise sous réserve de propriété.
  10. Si le Fournisseur fait usage, conformément aux dispositions ci-dessus, de son droit de réserve de propriété en reprenant la marchandise sous réserve de propriété il sera autorisé de revendre à l'amiable la marchandise concernée ou de la vendre aux enchères. La reprise de la marchandise sous réserve de propriété est réalisée au prix obtenu lors de la vente, au maximum toutefois aux prix de livraison convenus. Autres droits de dommages et intérêts, en particulier le manque à gagner, resteront sous réserve. La reprise de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue un acte de résiliation du contrat que si cette résiliation a fait l'objet d'une déclaration écrite de la part du Fournisseur. D'éventuelles créances du Fournisseur (comme les droits de dommages et intérêts pour cause d'un manque à gagner) seraient d'abord compensées avec les acomptes versés par l'Acheteur.

VII. Garantie

  1. Tout accord sur la nature de la fourniture doit faire objet d'une confirmation de commande écrite. Le renvoi à des normes techniques fait partie de la spécification fonctionnelle. Les indications faites dans les descriptifs de produit, les prospectus et fiches techniques de produit y compris les instructions de montage, ne sont mentionnés qu'à titre indicatif et ne sont pas fermes.
  2. Au cas où le Fournisseur aurait donne des conseils à l'Acheteur en dehors de la fourniture objet du contrat, ce premier n'est responsable du fonctionnement et de l'aptitude de la fourniture que si ces caractéristiques ont explicitement été confirmées. Les derniers progrès techniques au moment de l'acceptation de la commande sont la base. Un cas de responsabilité civile de la part du Fournisseur portant sur des dommages et intérêts est réglementé par l'article VIII.
  3. L'Acheteur doit s'assurer que la fourniture livrée correspond à la qualité convenue dans le contrat et qu'elle répond aux exigences d'utilisation prévue. La marchandise livrée doit toujours être contrôlée en présence du livreur quant à son intégralité et l'absence de dommages quelconques. Une quantité éventuellement manquante ou un éventuel endommagement doit immédiatement être documenté(s) par le livreur dans les documents de livraison joints.
  4. Une réclamation pour vices de la marchandise doit être signalée immédiatement après la réception de la fourniture, un vice caché doit être signifie par écrit au Fournisseur immédiatement après sa découverte.
  5. Les droits de garantie pour défaut sont prescrits au bout de 12 mois à compter de la réception, au plus tard à partir du moment de transfert des risques. Le Fournisseur n'est tenu d'aucune garantie si l'Acheteur est responsable vis-à-vis de son client des réclamations découlant d'un défaut. Pour la remise en état de pièces montées, les droits de réclamation découlant d'un défaut sont prescrits avec la prescription des droits de réclamation pour la marchandise objet de la commande, au plus tôt au bout d'un an après leur montage. Le Fournisseur n'assure pas la garantie des pièces d'occasion.
  6. Si la réclamation est justifiée, le Fournisseur est tenu de procéder soit à la réparation des vices soit à la livraison de la pièce de remplacement. S'il ne respecte pas cette obligation dans un délai raisonnable, l'acheteur a le droit, après expiration d'un délai supplémentaire adéquat, de réclamer une réduction du prix ou de résilier le contrat. Les pièces défectueuses qui ont été remplacées peuvent être réexpédiées aux frais du Fournisseur pour autant que celui-ci en ait fait la demande.
  7. Le Fournisseur prend en charge les frais de réparation de vices ou de montage de pièces de rechange à l'atelier du Fournisseur ou dans un atelier de maintenance autorisé par le Fournisseur. L'Acheteur doit transporter ou envoyer à ses frais dans les plus brefs délais après constatation du défaut et la marchandise objet d'une réclamation pour vice à l'atelier compétent. Si la réclamation est justifiée, les frais de transport pour l'envoi le plus raisonnable de la marchandise aller-retour de et vers l'adresse du client sont pris en charge par le Fournisseur. Les frais de réparation de vices ou de montage de pièce de rechange au lieu d'exploitation de la fourniture sont à prendre en charge par le Fournisseur, si un accord correspondant relatif à la prise en charge de ces frais a été convenu. Les frais afférents au déplacement de la fourniture a une destination différente de l'adresse de livraison par le Fournisseur, sont à prendre en charge par l'Acheteur, ainsi que les frais afférents au remplacement de matières consommables ou pièces d'usure dans le cadre de la réparation de vices, comme par ex. lubrifiants, huile hydraulique, filtres, ou similaire. Le Fournisseur n'est pas responsable des frais subis par l'Acheteur pour le remplacement de machines ou les frais non couverts de l'objet acheté pour la durée de l'exécution ultérieure si l'Acheteur a causé ces frais par un acte de négligence grave ou par une fausse manœuvre. En général, la responsabilité du Fournisseur pour tout dommage consécutif issu de la défectuosité de la fourniture est plafonnée à 2% du montant global de la commande.
  8. Les droits résultant à la constatation d'un vice seront refusés si le défaut a été cause par:
    • un effort excessif ou un maniement incorrect de la fourniture.
    • l'usure normale ou des opérations de réglage.
    • la non-observation de la réglementation concernant la manipulation, la maintenance et l'entretien de la fourniture (par ex. le non-respect du manuel utilisateur, des intervalles de maintenance) ou le non-respect de l'exécution correcte et dans les délais des services d'entretien par un spécialiste.
    • La réalisation de modifications ou remise en état du matériel par l'Acheteur sans accord préalable du Fournisseur, notamment lors du montage de pièces.
    • La réalisation de services d'entretien, de travaux de maintenance ou d'entretien par une entreprise à laquelle le Fournisseur n'a pas accordé son autorisation.

Chacun de ces cas entraînerait la nullité de la garantie pour l'ensemble de la machine/installation.

  1. Afin d'éviter un dommage démesuré, l'Acheteur est autorisé à procéder lui-même à l'élimination du défaut, après en avoir informé le Fournisseur, et de demander une compensation objective.

VIII. Restriction générale de la responsabilité

Si le Fournisseur était contraint, contrairement aux dispositions stipulées ci-haut, de payer des dommages-intérêts d'origine contractuelles ou légales - donc également pour un acte illicite - il ne sera tenu responsable que si l'on pouvait lui imputer ou imputer à son représentant légal ou à son auxiliaire d'exécution un cas de négligence grave ou de préméditation. Cette restriction de la responsabilité ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de dommages affectant la vie, le corps ou la santé résultant d'une négligence grave ou d'un acte prémédité dont il serait lui-même responsable. II en va de même pour la responsabilité de ses représentants ou de ses auxiliaires d'exécution.

IX. Lieu d'exécution et juridiction

  1. Le lieu d'exécution pour toute obligation réciproque des parties est Schesslitz en Allemagne.
  2. Tout litige est de la compétence du tribunal de Bamberg, également pour toute action en justice relative à un acte, un chèque ou une traite. Par contre, le Fournisseur est également autorise à agir en justice au siège de l'Acheteur.
  3. Tout contrat de vente est régi par la langue allemande.
  4. Seul le droit de la République Fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion expresse du droit commercial des Nations-Unies.